En vigueur depuis le 1 novembre 2017
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Règles pour réduire les émissions des carburants
Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L. 641-7 (Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants) et L. 641-8 (Rapport annuel sur les émissions des carburants) du code de l'énergie.