Arrêté du 8 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L. 641-7 (Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants) et L. 641-8 (Rapport annuel sur les émissions des carburants) du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Règles pour réduire les émissions des carburants

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2017 fixe les règles pour calculer et déclarer les émissions de gaz à effet de serre des carburants, en suivant les lois sur l'énergie.

Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L. 641-7 (Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants) et L. 641-8 (Rapport annuel sur les émissions des carburants) du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance