ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 5

Créé le 20 septembre 2015

Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.