ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Origine des données pour le contrôle fiscal

Résumé. Les données utilisées pour le contrôle fiscal viennent des déclarations en ligne et des fichiers comptables des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Source : Légifrance