JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Article 5

Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.


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Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.