ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 4

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Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Accès restreint aux données personnelles pour les agents fiscaux

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Source : Légifrance