ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 4

Créé le 20 septembre 2015

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.