ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 6

Créé le 20 septembre 2015

Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.