JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Article 6

Article 6

Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.


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Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.