ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 6

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Article 6

Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données collectées pour le contrôle fiscal sont conservées jusqu'à la fin du contrôle et supprimées avant la mise en recouvrement.

Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Source : Légifrance