ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification : dénomination ou raison sociale qui peut être les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, numéro SIREN (dans le nom du fichier des écritures comptables), nom et prénom des salariés, nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l'entreprise ;
  • données d'ordre économique et financier : ensemble des écritures comptables de l'entreprise, référence à des comptes courants d'associés, numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d'écriture pour les établissements bancaires.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Données personnelles collectées pour le contrôle fiscal

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le contrôle fiscal, comme les noms et les numéros de compte.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification : dénomination ou raison sociale qui peut être les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, numéro SIREN (dans le nom du fichier des écritures comptables), nom et prénom des salariés, nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l'entreprise ;
  • données d'ordre économique et financier : ensemble des écritures comptables de l'entreprise, référence à des comptes courants d'associés, numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d'écriture pour les établissements bancaires.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

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