En vigueur depuis le 20 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données personnelles collectées pour le contrôle fiscal
Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le contrôle fiscal, comme les noms et les numéros de compte.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification : dénomination ou raison sociale qui peut être les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, numéro SIREN (dans le nom du fichier des écritures comptables), nom et prénom des salariés, nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l'entreprise ;
- données d'ordre économique et financier : ensemble des écritures comptables de l'entreprise, référence à des comptes courants d'associés, numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d'écriture pour les établissements bancaires.