ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. L'article précise où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant les données personnelles liées aux déclarations fiscales.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance