En vigueur depuis le 19 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits sur les données fiscales
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.