JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 6

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.


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Version 1

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.