ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Afin de permettre aux services compétents d'exécuter efficacement leur mission, le traitement STDR a pour objet la gestion et le suivi des déclarations de régularisation déposées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, de leur arrivée dans le service à leur transmission au service du recouvrement pour prise en charge.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Gestion des déclarations d'avoirs à l'étranger

Résumé. Un système informatique gère les déclarations de comptes à l'étranger pour aider les services fiscaux à les traiter efficacement.

Afin de permettre aux services compétents d'exécuter efficacement leur mission, le traitement STDR a pour objet la gestion et le suivi des déclarations de régularisation déposées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, de leur arrivée dans le service à leur transmission au service du recouvrement pour prise en charge.

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