JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;
- les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.


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Version 1

Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;

- les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.