ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont :

  • les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;
  • les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Accès aux informations fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les déclarations de régularisation des avoirs à l'étranger.

Les destinataires des informations traitées sont :

  • les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;
  • les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance