En vigueur depuis le 19 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations fiscales
Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les déclarations de régularisation des avoirs à l'étranger.
Les destinataires des informations traitées sont :
- les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;
- les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.