ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STDR qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Utilisation du système STDR pour les déclarations fiscales

Résumé. Un système informatique appelé STDR est utilisé pour gérer les déclarations de comptes à l'étranger.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STDR qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance