En vigueur depuis le 1 octobre 2005
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 2005
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du
décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003
relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2005
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Source : Légifrance