Arrêté du 8 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

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