Créé le 1 janvier 2004
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.
Arrêté du 8 septembre 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.