En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance