Arrêté du 27 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé fixé par l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 susvisé est porté à 420 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant de base d'une indemnité

Résumé. Le montant de base de l'indemnité pour activité commerciale passe de 400 à 420 euros.

Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé fixé par l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 susvisé est porté à 420 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance