En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de base d'une indemnité
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé fixé par l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 susvisé est porté à 420 euros.