JORF n°225 du 27 septembre 1997

Arrêté du 8 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie,

Arrête :

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Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), une annexe au code 103A07 (Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie) est créée et ainsi rédigée :

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A N N E X E

LISTE DES LECTEURS DE GLYCEMIE APRES CONTROLE ET AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE

DU MEDICAMENT ET PRIS EN CHARGE AU TIPS

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0225 du 27/09/97 :
: Page 14028 a 14029 :
: :
....................................

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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),UNE ANNEXE AU CODE 103A07 (APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE) EST CREEE.

Fait à Paris, le 8 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain