JORF n°225 du 27 septembre 1997

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), une annexe au code 103A07 (Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie) est créée et ainsi rédigée :


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Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), une annexe au code 103A07 (Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie) est créée et ainsi rédigée :