Art. 7. - Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se rapportant aux brevets du groupe I et une session d'examen théorique concernant les brevets du groupe II.
Un avis publié au Bulletin officiel de la direction générale des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion:
- des candidatures;
- les demandes d'agrément de sujet visées à l'article 6;
- de la note de présentation de dossier de travail personnel.