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Arrêté du 8 octobre 2026

portant modification de l'arrêté du 1er juin 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des droits pour les apprentis

Résumé. Les apprentis auront désormais les mêmes droits que les autres salariés grâce à la suppression de deux articles discriminatoires dans une convention collective.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 22 du 13 mars 2025 portant modification de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2026 portant extension de l'avenant n° 22 du 13 mars 2025 portant modification de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 2025 (NOR : TSST2511213V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective

Résumé. Un article d'une convention collective qui excluait les apprentis est supprimé pour qu'ils bénéficient des mêmes règles que tous les salariés.

Les termes « Le dernier alinéa de l'article 5.5.2.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er (Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective) de l'avenant, est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à l'application de la même convention collective pour tous les salariés en relevant (y compris les apprenti[e]s), conformément à l'article L. 6222-23 du code du travail (Droits des apprentis) et à l'homogénéité des règles conventionnelles à toutes les entreprises. » correspondant au 11e alinéa de l'article 1er (Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective) sont supprimés.

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Suppression d'une exclusion discriminatoire dans une convention collective

Résumé. Un article d'une convention collective qui excluait les apprentis est supprimé pour garantir l'égalité de traitement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2