Arrêté du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les termes « Le dernier alinéa de l'article 5.5.2.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er (Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective) de l'avenant, est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à l'application de la même convention collective pour tous les salariés en relevant (y compris les apprenti[e]s), conformément à l'article L. 6222-23 du code du travail (Droits des apprentis) et à l'homogénéité des règles conventionnelles à toutes les entreprises. » correspondant au 11e alinéa de l'article 1er (Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective) sont supprimés.

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Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective

Résumé. Un article d'une convention collective qui excluait les apprentis est supprimé pour qu'ils bénéficient des mêmes règles que tous les salariés.

Les termes « Le dernier alinéa de l'article 5.5.2.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er (Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective) de l'avenant, est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à l'application de la même convention collective pour tous les salariés en relevant (y compris les apprenti[e]s), conformément à l'article L. 6222-23 du code du travail (Droits des apprentis) et à l'homogénéité des règles conventionnelles à toutes les entreprises. » correspondant au 11e alinéa de l'article 1er (Suppression d'une exclusion des apprentis dans une convention collective) sont supprimés.

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