Arrêté du 8 octobre 2026

Article 34

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Article 34

Les comités sociaux, dont le mandat a été renouvelé en 2023, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2014 jusqu'au terme de leur mandat.

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Maintien des règles anciennes pour les comités sociaux

Résumé. Les comités sociaux élus en 2023 continuent de suivre les règles de 2014 jusqu'à la fin de leur mandat.

Les comités sociaux, dont le mandat a été renouvelé en 2023, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2014 jusqu'au terme de leur mandat.

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cite  Arrêté du 7 janvier 2014

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