Arrêté du 8 octobre 2026

Article 32

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Article 32

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Modalités d'application de l'arrêté

Résumé. Les détails sur comment appliquer ce nouvel arrêté seront expliqués dans une instruction séparée.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance