En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'arrêté
Résumé. Les détails sur comment appliquer ce nouvel arrêté seront expliqués dans une instruction séparée.
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.