En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l'emplacement des comités d'action sociale
Résumé. L'article précise que c'est le secrétaire général de l'administration qui décide où seront situés les comités d'action sociale.
L'implantation géographique des comités d'action sociale est fixée par le secrétaire général pour l'administration.