En vigueur depuis le 11 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur demain, sauf pour certaines règles qui attendront un an.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles prévues au chapitre II qui entrent en vigueur un an à compter de cette publication.
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