Arrêté du 8 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Critères d'appréciation de la recevabilité des dossiers et octroi de la capacité de pêche

Résumé. Pour obtenir la capacité de pêche, il faut avoir un bon projet et respecter les règles.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance