Arrêté du 8 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Dispositions relatives aux dossiers pris en compte pour le contingent d'octobre 2024

Résumé. Certains dossiers sont pris en compte pour octobre 2024, mais il faut respecter les règles de puissance et de jauge.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance