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Annexe

JORF n°0242 du 11 octobre 2024

Arrêté du 8 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article R. 921-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;

Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent de capacité pour les navires de pêche en octobre 2024

Résumé En octobre 2024, les navires de pêche peuvent avoir jusqu'à 4 462 kW de puissance et 196,97 GT de jauge, répartis par région.

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 462 kW et 196,97 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux dossiers pris en compte pour le contingent d'octobre 2024

Résumé Certains dossiers sont pris en compte pour octobre 2024, mais il faut respecter les règles de puissance et de jauge.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'appréciation de la recevabilité des dossiers et octroi de la capacité de pêche

Résumé Pour obtenir la capacité de pêche, il faut avoir un bon projet et respecter les règles.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent de permis de mise en exploitation de navires de pêche

Résumé Le ministre envoie une liste de personnes qui peuvent pêcher en octobre 2024 aux préfets des régions concernées.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024 sera transmise par le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

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Sanctions pour non-conformité à la réglementation de mise en exploitation

Résumé Si on ne respecte pas les règles, le permis peut être retiré.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables des affaires maritimes et les préfets de régions littorales doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc