En vigueur depuis le 12 octobre 2024
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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent de permis de mise en exploitation de navires de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024 sera transmise par le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.