Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent pour la pêche
Résumé Un ministre envoie une liste de personnes qui peuvent pêcher en octobre.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024 sera transmise par le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
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