En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles de l'arrêté du 6 septembre
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 septembre 2021Arrêté du 6 septembre 2021, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4