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Arrêté du 8 octobre 2021

portant création de la voie aérienne Y 95 en France métropolitaine

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Création d'une nouvelle route aérienne en France

Résumé. Un nouvel itinéraire aérien appelé Y 95 est créé en France, avec des règles de vol définies par les autorités aéronautiques.

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Création d'une voie aérienne en France métropolitaine

Résumé. Une nouvelle route dans le ciel nommée Y 95 est ajoutée en France.

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 95, en France métropolitaine.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Publication des limites et des dispositions d'utilisation d'une portion d'espace aéronautique

Résumé. Les limites et les règles d'une zone de vol sont publiées par les services aéronautiques.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.1 - Routes ATS inférieures.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Suppression des articles de l'arrêté du 6 septembre

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2021 supprime les articles de l'arrêté du 6 septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 septembre 2021Arrêté du 6 septembre 2021Arrêté du 6 septembre 2021Art. 1 : Création d'une voie aérienneArrêté du 6 septembre 2021Art. 2 : Publication des informations aéronautiques
-Arrêté du 6 septembre 2021
Arrêté du 6 septembre 2021, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 30 décembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2021.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 8 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5