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Arrêté du 8 octobre 2020

fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Standardisation des propositions de transaction pour les cotisations sociales

Résumé. Un modèle standardisé est obligatoire pour les propositions de paiement échelonné des cotisations sociales avec une réduction partielle des pénalités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-5 (Transactions pour les sommes dues non définitives) et R. 243-45-1 (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-26 (Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricoles) et R. 725-30 (Transactions pour les cotisations agricoles) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date 25 août 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Modèle standardisé pour les transactions en sécurité sociale

Résumé. Un modèle standardisé doit être utilisé pour les propositions de transaction entre cotisants et organismes de recouvrement.

La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement) doit être établie conformément au modèle défini en annexe.

En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2020 précise que son texte doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord de paiement échelonné pour cotisations sociales

Résumé. Un accord pour payer des cotisations sociales en plusieurs fois avec une réduction partielle des pénalités.

Fait le 8 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

Arrêté du 8 octobre 2020
Article 1
Article 2
Annexe