Article 1
La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale doit être établie conformément au modèle défini en annexe.
1 version
1 cité
JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Arrêté du 8 octobre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-5 et R. 243-45-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-26 et R. 725-30 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date 25 août 2020,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep