Arrêté du 8 octobre 2020

Article 1

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Article 1

La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement) doit être établie conformément au modèle défini en annexe.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Modèle standardisé pour les transactions en sécurité sociale

Résumé. Un modèle standardisé doit être utilisé pour les propositions de transaction entre cotisants et organismes de recouvrement.

La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement) doit être établie conformément au modèle défini en annexe.

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