En vigueur depuis le 14 octobre 2018
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Fixation des indemnités minimales pour les agents techniques
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
| Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
| Agent technique principal | 1 350 |
| Agent technique | 1 200 |