JORF n°0237 du 13 octobre 2018

Article 4

Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| Grade et emplois |Montant minimal annuel (en euros)| |-------------------------|---------------------------------| |Agent technique principal| 1 350 | | Agent technique | 1 200 |


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Version 1

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Agent technique principal

1 350

Agent technique

1 200