Arrêté du 8 octobre 2018

Article 4

Créé le 14 octobre 2018

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Agent technique principal 1 350
Agent technique 1 200

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018