Arrêté du 8 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Agent technique principal 1 350
Agent technique 1 200

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Fixation des indemnités minimales pour les agents techniques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les agents techniques principaux (1 350 €) et les agents techniques (1 200 €).

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Agent technique principal 1 350
Agent technique 1 200

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En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Source : Légifrance