Arrêté du 8 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-27-6

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Nouvelle procédure de paiement immédiat des amendes

Résumé. Un agent peut maintenant recevoir un paiement immédiat pour une amende par chèque, carte ou espèces et envoyer une quittance électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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