Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-27-6 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0237 du 13 octobre 2018
Arrêté du 8 octobre 2018
Le ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-2, A. 37-19, A. 37-22 et A. 37-27-1 à A. 37-27-5 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
1 version
Article 3
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Heitz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron