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Arrêté du 8 octobre 2018

relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des amendes

Résumé. Les agents peuvent maintenant recevoir des paiements immédiats pour les amendes par chèque, carte ou espèces et envoyer une quittance électronique.

Le ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-2 (Paiement immédiat des amendes forfaitaires), A. 37-19 (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention), A. 37-22 (Utilisation des carnets de quittance pour les amendes forfaitaires) et A. 37-27-1 (Paiement immédiat des amendes par les agents verbalisateurs) à A. 37-27-5 (Utilisation de systèmes automatisés pour l'enregistrement des amendes forfaitaires) ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire) ;

Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (Modification du code de la route pour plus de sécurité) relatif à la sécurité routière, notamment son article 20 (Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,

Arrêtent :

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Nouvelle procédure de paiement immédiat des amendes

Résumé. Un agent peut maintenant recevoir un paiement immédiat pour une amende par chèque, carte ou espèces et envoyer une quittance électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Entrée en vigueur des modifications du Code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé (Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2018 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Arrêté du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3