En vigueur depuis le 14 octobre 2018
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Entrée en vigueur des modifications du Code de procédure pénale
Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé (Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.