Arrêté du 8 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé (Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications du Code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé (Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Source : Légifrance