La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-200 (Traitement des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-200Traitement des déchets électriques et électroniquesLes déchets d'équipements électriques et électroniques doivent être traités dans des installations spécifiques, en France ou à l'étranger sous conditions. et R. 543-202-1 (Suivi des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-202-1Suivi des déchets d'équipements électriques et électroniquesUne base de données nationale suit le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, gérée par l'ADEME. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 (Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques)Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniquesCe décret renforce les règles sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les obligations des producteurs, en facilitant le réemploi et en créant une base de données nationale pour suivre leur traitement. relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Arrêtent :