Arrêté du 8 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective sont définies à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Règles pour les cantines

Résumé. Les règles spécifiques pour les cantines sont expliquées dans un document annexe.

Les dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective sont définies à l'annexe II.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Source : Légifrance