Arrêté du 8 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies à l'annexe III.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Règles pour les établissements de remise directe

Résumé. Les règles spécifiques pour les établissements de remise directe sont expliquées dans une annexe.

Les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies à l'annexe III.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Source : Légifrance