Arrêté du 8 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article II dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Modification d'un arrêté de 1999

Résumé. Un arrêté ajoute de nouvelles règles à un règlement existant pour le mettre à jour.

Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article II dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Source : Légifrance