JORF n°0243 du 18 octobre 2013

Article 2

Article 2

Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe I ci-jointe.


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Version 1

Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe I ci-jointe.