Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 du financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code ;

Vu l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault