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Modification des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2010Art. null
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modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 du financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2010 (Fixation des dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2010) pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 (Arrêté du 18 août 2010 sur les budgets médico-sociaux) fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2010Art. null
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En vigueur depuis le 17 octobre 2010
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault