Arrêté du 8 octobre 2009

Article 7

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Article 7

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 (Création de bureaux de vote dans les commissariats) et 5 (Décision du préfet de police pour les bureaux de vote à Paris) du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative interdépartementale ou locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concernée.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections policières) du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés au quatrième et au dernier alinéa dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Composition des bureaux de vote pour les élections policières

Résumé. L'article explique qui décide de la composition des bureaux de vote pour les élections des policiers.

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 (Création de bureaux de vote dans les commissariats) et 5 (Décision du préfet de police pour les bureaux de vote à Paris) du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative interdépartementale ou locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concernée.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections policières) du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés au quatrième et au dernier alinéa dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance