JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Article 8

Article 8

La composition des bureaux de vote mentionnée aux articles 5 et 6 est fixée par arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.


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La composition des bureaux de vote mentionnée aux articles 5 et 6 est fixée par arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.