Arrêté du 8 octobre 2009

Article 7

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Article 7

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 9 (Précisions sur l'organisation des votes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Vote par correspondance pour les fonctionnaires de police

Résumé. L'article précise que la liste des fonctionnaires de police pouvant voter par correspondance sera déterminée dans une instruction ministérielle.

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 9 (Précisions sur l'organisation des votes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance