En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur l'organisation des votes
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation des bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.