Abrogé28 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 15
Créé le 21 octobre 2009
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2009
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 15
En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014