Arrêté du 8 octobre 2009

Article 14

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Article 14

Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

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En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

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