Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis (Règles des élections syndicales dans la fonction publique)Art. 11 bisRègles des élections syndicales dans la fonction publiqueLes règles pour les élections syndicales dans la fonction publique, y compris les conditions pour un second scrutin et la gestion des candidatures concurrentes. du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Le deuxième tour aura lieu les 22, 23, 24 et 25 mars 2010, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
Les actes de candidature doivent être déposés devant le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 (Dépôt des candidatures syndicales pour les élections)Art. 5Dépôt des candidatures syndicales pour les électionsLes syndicats doivent déposer leur candidature pour les élections professionnelles avant une date limite, en prouvant leur représentativité. du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er (Vote pour la représentativité syndicale dans la police nationale)Art. 1Vote pour la représentativité syndicale dans la police nationaleUn vote à deux tours est organisé pour les policiers et autres personnels de la police nationale afin de déterminer la représentativité des syndicats dans leurs comités départementaux., 2 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections syndicales de la police nationale)Art. 2Conditions d'éligibilité pour voter aux élections syndicales de la police nationaleL'article définit qui peut voter pour les élections des représentants syndicaux dans la police nationale, en excluant certains groupes comme les fonctionnaires en disponibilité., 3 (Procédure d'établissement des listes électorales pour les comités techniques paritaires de la police nationale)Art. 3Procédure d'établissement des listes électorales pour les comités techniques paritaires de la police nationaleL'article explique comment les listes d'électeurs pour les comités techniques paritaires de la police nationale sont établies et affichées, ainsi que les délais pour s'inscrire ou contester ces listes., 4 (Vote par correspondance pour les agents de la police)Art. 4Vote par correspondance pour les agents de la policeCertains agents de la police nationale peuvent voter par correspondance s'ils sont éloignés ou empêchés le jour du scrutin., 7 (Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles)Art. 7Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnellesL'article organise les modalités de vote pour les élections des comités techniques paritaires départementaux, en prévoyant des bureaux et sections de vote locaux ainsi qu'un bureau central pour la centralisation des résultats., 8 (Modalités de vote pour les comités techniques paritaires de la police nationale)Art. 8Modalités de vote pour les comités techniques paritaires de la police nationaleLes votes pour les comités techniques paritaires de la police nationale se font à l'urne, au scrutin secret, avec quatre urnes différentes selon le corps de personnel., 9 (Procédure de vote et modalités pour voter par correspondance)Art. 9Procédure de vote et modalités pour voter par correspondanceL'article explique comment les électeurs votent en personne ou par correspondance, en suivant des étapes précises pour garantir le secret du vote., 10 (Comptage des votes par correspondance)Art. 10Comptage des votes par correspondanceAprès la fermeture des urnes, les votes par correspondance sont comptés en vérifiant leur validité et en les mettant de côté si nécessaire., 11 (Procédure de dépouillement des votes pour les comités techniques paritaires)Art. 11Procédure de dépouillement des votes pour les comités techniques paritairesL'article explique comment se déroule le dépouillement des votes pour les comités techniques paritaires départementaux, avec des règles spécifiques pour le premier et le second tour., deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.
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