En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote pour les comités techniques paritaires de la police nationale
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.