En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote pour la représentativité syndicale dans la police nationale
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections syndicales de la police nationale) du présent arrêté est organisée par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental.
Le premier tour de scrutin a lieu les 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
Les préfets mentionnés au présent article fixent les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin.