Arrêté du 8 octobre 2009

Article 11

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Article 11

La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental pour chacun des comités techniques paritaires départementaux constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance. Il transmet ces résultats au préfet du département dont il relève.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné autorise les opérations de dépouillement.
Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 (Modalités du deuxième tour des élections syndicales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Procédure de dépouillement des votes pour les comités techniques paritaires

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes pour les comités techniques paritaires départementaux, avec des règles spécifiques pour le premier et le second tour.

La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental pour chacun des comités techniques paritaires départementaux constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance. Il transmet ces résultats au préfet du département dont il relève.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné autorise les opérations de dépouillement.
Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 (Modalités du deuxième tour des élections syndicales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance